Sujet : Professionnels postant sur le forum
La Directive Européenne 2005/29/CE avait établi une liste de de pratiques réputées déloyales, qui vient d'être transposée en droit français par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 , dite "loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs". Ainsi, si besoin était, il est désormais clairement établi que le fait pour un professionnel de se faire passer pour un non professionnel est une pratique réputée déloyale en toutes circonstances, sanctionnable à titre de pratique commerciale trompeuse.
Plus précisément, il a été inséré dans le Code de la Consommation un article L121-1-1 qui, aux côtés de pratiques aussi immorales que l'usage abusif de labels de qualité, la mention de faux agréments publics, des affirmations mensongères sur les risques encourus si on n'achète pas le produit ou service, ou sur ses prétendues qualités thérapeutiques, ou l'annonce d'un concours non suivie de la délivrance des lots.. (j'en passe et des meilleures), vise en son § 21 :
21° De faussement affirmer ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur ;
Autrement dit, un professionnel qui posterait sans révêler sa qualité commettrait une infraction pénale, la sanction étant celle des articles L121-6 et L213-1, savoir jusque 2 ans de prison, 37.500 euros d'amende, ou la moitié du budget publicitaire.
Le contrôle est effectué par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ceux de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et ceux du service de métrologie au ministère de l'industrie sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux sur l'ensemble du territoire national les pratiques commerciales trompeuses. Ils peuvent exiger du responsable d'une pratique commerciale la mise à leur disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations inhérentes à cette pratique. Ils peuvent également exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du responsable du support (ça c'est pour nous) la mise à leur disposition des messages publicitaires diffusés.
Nous sommes heureux d'avoir depuis longtemps, en invitant dans les règles du forum les professionnels à se présenter comme tels, préservé leur quiétude pénale et l'éthique à laquelle nous sommes attachés.
Note spéciale pour les professionnels
1. Les personnes qui s'incriraient sur le forum dans le seul but de faire de l'auto-publicité (bar, brasserie, site marchand, magasin, etc...) seront exclues définitivement du forum, sans aucun préavis.
2. Les brasseurs et autre professionnels sont les bienvenus sur le forum, nous demandons juste que ceux-ci se présentent à un administrateur ou modérateur du forum avant de poster, et de se cantonner à des des considérations purements techniques dans leurs communications à contenu professionnel.
3. Comme pour les non-professionnels, les liens vers des sites marchands sont strictement interdits. Ils sont dans ce cas assimilables à de l'auto-publicité.