Sujet : Permis d'exploitation

Permis d'exploitation

Le 26 Février, l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi visant à instituer un permis d'exploitation pour les établissements ayant une licence de 2ème, 3ème et 4ème catégorie ( ainsi que les "licences restaurant").

Les exploitants devront obligatoirement suivre une formation afin de les sensibiliser sur leurs responsabilités

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