+160% de taxes sur la bière. Qui va trinquer ? (Page 2 de 4)

…
Et puis il y a une hausse des droits sur la bière. Je sais bien l’émotion que cette taxation suscite.
Je voudrais quand même rappeler ce qu’il en est aujourd’hui : les droits d’accise sont de 3 centimes par degré et par hectolitre. Nous proposons de relever ces droits de 5 centimes : de 3 à 8 centimes.

Et rappeler ce qu’ils sont en Irlande, en Grande Bretagne ou aux Pays-Bas, où ils sont beaucoup plus élevés : 3 à 4 fois plus élevés.
Donc là encore il y a une tentative d’harmonisation avec non pas la volonté d’empêcher la consommation de bière d’ailleurs que c’est raisonnable, c’est un plaisir auquel chacun d’entre nous peut se livrer et moi le premier, mais de façon à éviter une alcoolisation excessive à la bière dont on sait que notamment pour les jeunes c’est actuellement une tendance un peu trop prononcée.

Vous agressez les brasseurs de bière, vous l’avez rappelé Monsieur Cahuzac, avec une augmentation de taxe de 120%. Ce n’est pas 15 ou 20% c’est 120 % le taux des accises !

Article 23

I. – Le I de l’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le montant : « 1,38 » est remplacé par le montant : « 3,60 » ;

2° Au quatrième alinéa, le montant : « 2,75 » est remplacé par le montant : « 7,20 » ;

3° Au septième alinéa, le montant : « 1,38 » est remplacé par le montant : « 3,60 » ;

4° Au huitième alinéa, le montant : « 1,64 » est remplacé par le montant : « 4,32 » ;

5° Au neuvième alinéa, le montant : « 2,07 » est remplacé par le montant : « 5,40 ».

II. – L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Une fraction égale à 39 % du produit du droit spécifique sur les bières et les boissons non alcoolisées mentionné à l’article 520 A du code général des impôts. »

III. – Au 4° bis de l’article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Le produit » sont remplacés par les mots : « Une fraction égale à 61 % du produit ».

Exposé des motifs

Le prix d’accès à la bière est peu élevé ce qui, en termes de santé publique, affaiblit l’efficacité des leviers dont disposent les pouvoirs publics pour réduire la consommation d’alcool en France. Suite à la forte hausse de la fiscalité applicable aux spiritueux dans le cadre de la LFSS pour 2012, une partie de la consommation a pu en particulier se reporter sur la bière du fait de son prix relatif.

Par ailleurs, le tarif du droit spécifique aujourd’hui applicable à ces produits classe la France au 22e rang parmi les 27 pays membres de l’Union Européenne.

Pour ces raisons, le présent article prévoit une augmentation du tarif du droit spécifique à la bière. Pour les bières dont le degré alcoométrique excède 2,8°, le tarif du droit spécifique, qui est actuellement de 2,75 € par degré par hectolitre (ce qui correspond à environ 3 centimes pour un verre de bière ordinaire titrant 4,5°) est porté à 7,20 € (soit 5 centimes de plus pour ce même verre). Cette hausse du tarif portera la France au 10e rang européen. Néanmoins, l’intensité du prélèvement demeurera très inférieure à ce qu’elle est chez certains de nos principaux voisins : moins de 10 % du tarif applicable aux Pays-Bas, 30 % du tarif applicable en Espagne ou au Royaume-Uni, 50 % de celui applicable en Irlande par exemple.

Le rendement de cette hausse du tarif, estimé à 480 M€, sera affecté, à hauteur de 150 M€, à la branche vieillesse du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, de façon à renforcer la soutenabilité financière de leur système de retraite, et pour la part restante, à la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). À cette fin, les II et III du présent article procèdent à l’ajustement des clefs de répartition du droit spécifique sur les bières.

Sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :

1,38 3,60 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique n'excède pas 2,8 % vol. ;

2,75 7,20 € par degré alcoométrique pour les autres bières ;

Dans les dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes, sont compris sous la dénomination de bière, tout produit relevant du code NC 2203 du tarif des douanes ainsi que tout produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206 du tarif des douanes et ayant dans l'un ou l'autre cas un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol. ;

Par dérogation aux dispositions précédentes, le taux par hectolitre applicable aux bières produites par les petites brasseries indépendantes, dont le titre alcoométrique excède 2,8 % vol., est fixé à :

1,38 3,60 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres ;

1,64 4,32 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est supérieure à 10 000 hectolitres et inférieure ou égale à 50 000 hectolitres ;

2,07  5,40 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est supérieure à 50 000 hectolitres et inférieure ou égale à 200 000 hectolitres.

Le tarif du droit spécifique est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq . Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

Cette mesure, qui semble à l'avantage des petits brasseurs, ne sera en fait pas applicable car elle est contraire au droit européen : celui-ci prévoit que le taux réduit doit être au moins égal à 50% du taux normal. Or aujourd'hui, le taux réduit est à 1,38€ par degré et par hl, et le taux normal à 2,75€. Augmenter le taux normal sans toucher au taux réduit revient donc à dépasser la limite de 50%. Ainsi, le projet de la CAS fait passer le taux normal à 7,2€, et le taux réduit, restant à 1,38€, ne représenterait plus que 20% du taux normal. Même si la mesure était votée définitivement en France, elle sera annulée dans les semaines suivantes par les instances européennes.

AMENDEMENTS PROPOSES EN COMMISSION
AMENDEMENT N°13 présenté par M. Collard
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE Les droits d’accises sur la bière vont augmenter de 150 %.
On peut donc craindre, qu’à l’instar des tabacs, ne se développent des circuits de distribution parallèles.
Cette remarque vaudrait aussi pour une surtaxation du vin, qui déboucherait sur un circuit frauduleux de vins italiens ou espagnols de contrebande.
AMENDEMENT N°59 présenté par M. Lamblin
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE Si l’effort de redressement des comptes publics doit être supporté par tous les Français et tous les secteurs d’activité, l’équité des mesures envisagées doit être préservée.
En proposant de multiplier par 2,6 les taxes que les brasseurs acquittent sur la bière, le Gouvernement méconnaît ce principe d’équité et de justice.
En effet, alors que la bière ne représente que 16 % de la consommation totale d’alcool en France, les artisans brasseurs, qui vendent une bière dont la teneur en alcool s’élève à 5 %, sont taxés à 6,90 euros/HL en 2012, mais seront taxés à 18 euros/HL en 2013. Une hausse qui, ramenée au degré d’alcool, génèrera une taxe de 0,3 euros par degré d’alcool pour le vin, contre 3,6 euros pour la bière.
À effet identique, l’alcool de la bière sera donc 12 fois plus taxé que celui du vin. Cette mesure met donc directement en péril la filière brassicole, ainsi que l’économie locale qui s’est développée autour de cette production agroalimentaire dans de nombreux terroirs, car le coût estimé de cette mesure équivaut à un emploi temps plein pour une brasserie artisanale produisant 2 000 HL par an.
AMENDEMENT N°307 présenté par M. Decool, M. Dolez, M. Lefait, M. Hutin, M. Darmanin, M. Villain, Mme Besse, M. Bocquet, M. Huyghe, M. Cottel, M. Furst, M. Gérard, M. Candelier, M. Daubresse, M. Moreau, M. Bompard, Mme Genevard, M. Philippe, M. Gandolfi-Scheit, M. Marcangeli, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Marc, M. Gorges et M. Ciotti
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE Le gouvernement a décidé d’augmenter dans des proportions insupportables les droits d’accises sur la bière (160 % de hausse).
L’alourdissement déraisonnable de ces droits d’accises aura des conséquences graves à l’encontre de toute la filière brassicole française, qui regroupe tant l’agriculteur d’orge brassicole, les brasseries mais aussi les différents distributeurs (cafés, hôtels et restaurants).
Ce secteur contribue ainsi fortement à l’économie française avec près de 71.000 emplois et un chiffre d’affaires de 2 milliards d’euros. Qui plus est, 70 % de la bière consommée est produite en France. Doubler ces taxes pour les seuls brasseurs représente donc pour cette filière un coup économique fatal.
En outre, le relèvement prévu des taxes sur la bière pourrait affecter la consommation de bières françaises en encourageant l’achat à l’étranger, notamment dans les régions frontalières ; ce qu’a d’ailleurs admis le 2 octobre le ministre du Budget sur une radio nationale.
La bière est également un produit très apprécié en France, par toutes les catégories de population, sans distinction aucune. Or, la répercussion du doublement des droits d’accises sur le prix de vente du produit fini ne peut que laisser sous-entendre une nouvelle atteinte au pouvoir d’achat des ménages. Les Français ne comprendraient pas qu’un produit aussi populaire que la bière puisse faire l’objet de telles mesures fiscales…
Enfin, il convient de prendre en considération les difficultés de ce secteur déjà très touché par la baisse de la consommation (moins 30 % en 30 ans) et la hausse vertigineuse du prix des matières premières.
Charles DE GAULLE disait : « Lorsqu’on presse les états-majors de faire des économies, il faut les empêcher de les faire sur les haricots du soldat ». (cf. De Gaulle, traits d’esprit Ed. Le Cherche midi).
C’est pourquoi il est proposé ici de supprimer cet article. Tel est l’objet de cet amendement.
AMENDEMENT N°324 présenté par M. Poisson, M. Guilloteau, M. Mariani et M. Philippe
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE Le gouvernement a décidé d’augmenter de 160 % les droits d’accises sur la bière.
La brasserie s’acquitte aujourd’hui d’un montant de 13,75 % par hectolitre pour une bière de 5 % vol., ce qui représente une contribution de 337 millions d’euros en 2011, pour un marché de 20 millions d’hectolitres.
Le projet du gouvernement visant un accroissement de 480 millions d’euros ferait passer ce montant à 36 €/hl pour une recette prévisionnelle globale de 800 millions d’euros.
Les prix pour le consommateur augmenteraient ainsi en grande distribution de 20 % en moyenne, ce qui pénaliserait fortement la consommation de ce produit populaire et convivial et constituerait une nouvelle atteinte au pouvoir d’achat de tous les Français.
L’activité des brasseurs, qui représente près de 71 000 emplois en France, s’en trouverait ainsi grandement freinée et soumise à un risque grave dans un marché fortement orienté structurellement à la baisse.
AMENDEMENT N°629 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Fritch, M. Salles, M. Tuaiva, M. Gomes, M. Rochebloine, M. Demilly, M. Favennec, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Sauvadet, M. Zumkeller, Mme Sonia Lagarde, M. de Courson, M. Folliot, M. Reynier, M. Benoit, M. Philippe Vigier et M. Bourdouleix
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE L’augmentation du tarif du droit d’accise sur la bière proposé par cet article s’inscrit dans une tendance à une fiscalisation comportementale, dont l’objet est une contribution au rééquilibrage des comptes sociaux, mais aussi à la santé publique. Cette politique constante depuis plusieurs années est souhaitable et doit être encouragée.
Cette augmentation est néanmoins particulièrement brutale : + 160 %, ce qui revient à une contribution de 800 millions d’euros du secteur brassicole qui génère, de manière directe ou indirecte 71 000 emplois, pour un chiffre d’affaire total estimé à 2 milliards d’euros.
L’augmentation du tarif du droit d’accise sur la bière apparaît donc plus comme un moyen d’assurer des recettes complémentaires au financement de la sécurité sociale, ce qui peut être légitime mais doit être assumé comme tel, plutôt qu’un outil dans une politique globale de prévention des addictions liées à la consommation d’alcool.
AMENDEMENT N°29 présenté par Mme Boyer
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« A. – Le début de l’article L. 245 7 est ainsi rédigé : « Sont instituées deux cotisations perçues sur les boissons... (le reste sans changement) ;
« B. – L’article L. 245 8 est ainsi modifié :
« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – La première cotisation... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – La seconde cotisation est due à raison de l’importation ou la livraison aux consommateurs de boissons d’une teneur en alcool supérieure à 1,2 % vol. ».
« 3° Le second alinéa est ainsi modifié :
« a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « III. – Les cotisations sont acquittées par... (le reste sans changement) » ;
« b) À la seconde phrase, les mots : « de la cotisation » sont remplacés par les mots : « des cotisations ».
« C – L’article L. 245 9 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Le montant de la première cotisation est fixé à : » ;
« 2° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Le montant de la seconde cotisation est fixé à 70 € par hectolitre d’alcool pur » ;
« 3° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé :
« III. – Le tarif des cotisations est relevé... (le reste sans changement) ».
« D. – Au début de la première phrase de l’article L. 245 10, les mots : « La cotisation est assise, contrôlée et recouvrée » sont remplacés par les mots : « Les cotisations sont assises, contrôlées et recouvrées » et, à la dernière phrase du même article, les mots : « de la cotisation » sont remplacés par les mots : « des cotisations », et le mot : « celle-ci » est remplacé par le mot : « celles-ci ».
« E. – Le début de l’article L. 245 11 est ainsi rédigé : « Les cotisations ne sont pas déductibles pour... (le reste sans changement) ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE Comme le souligne l’Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), les verres standards de bière (25 cl à 5°), de vin (10 cl à 12°) ou encore de whisky (3 cl à 40°), contiennent tous approximativement la même quantité d’alcool : environ 10 grammes.
Ce principe d’équivalence doit être un des piliers de la politique de lutte contre la consommation excessive et par conséquent des taxes sur les boissons alcoolisées. Une politique fiscale juste doit être instaurée pour les boissons alcoolisées dans leur ensemble.
L’article 23 cible fortement la bière suite à la forte hausse de la fiscalité applicable aux spiritueux. Son adoption en l’état aurait pour conséquence directe le report de la consommation vers les boissons les moins taxées comme les vins et l’augmentation des achats transfrontaliers, constat déjà effectué, ce qui ne répondrait en rien aux impératifs de santé publique et mettrait grandement à mal une filière implantée sur l’ensemble du territoire et participant au rayonnement de la gastronomie française à travers le monde. Une telle différenciation de traitement fiscal des boissons constitue, par ailleurs, une rupture de l’égalité devant l’impôt non justifiée par l’objectif de santé publique.
Aujourd’hui la taxation sur les boissons alcoolisées est totalement incohérente. Par exemple, pour un litre de Ricard vendu au consommateur à 18€, les taxes appliquées sont équivalentes à 14€. Pour un litre de boisson type Ricard à 45°C vendu au public à 18€, les taxes actuellement appliquées sont équivalentes à 18€ réparties en tva, droits d’accises et autres taxes. En France, la consommation d’alcool est répartie de la façon suivante : 18,1% pour la bière, 57,4% pour le vin, 22, 7% pour les spiritueux et 1,8% pour les produits intermédiaires.
Un impôt doit avoir un sens pour être compris et accepté, c’est pourquoi le présent amendement vise à augmenter la fiscalité de l’ensemble des boissons alcoolisées par l’harmonisation des cotisations de sécurité sociale. Le montant de celle-ci, fixé à 70 € par hectolitre d’alcool pur, permettra compte tenu des volumes représentés par chaque catégorie de boissons alcoolisées, d’atteindre un objectif de recettes supérieur de 100 millions d’euros à l’objectif de 340 millions d’euros. Cette cotisation unique supprimera, en outre, les risques de report de la consommation présents dans la proposition du Gouvernement.
AMENDEMENT N°158 présenté par Mme Marianne Dubois
ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE Si chacun admet les impératifs de santé publique que constitue la lutte contre la consommation excessive d’alcool, la hausse des droits d’accise concernant la bière risque d’avoir des impacts négatifs en matière d’emploi dans les régions céréalières servant à la production de bière.
Par ailleurs, la lutte contre l’alcoolémie doit résulter d’autres moyens que la mise en place de taxes sur le prix des alcools.
L’argument avancé selon lequel le prix de la bière est peu élevé n’est pas suffisant pour motiver le maintien de cet article.
AMENDEMENT N° 472 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général)
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement propose de ne pas augmenter le tarif du droit de consommation pour les petites brasseries indépendantes dont la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres.
AMENDEMENT N° 546 présenté par M. Bapt
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4,32 »
le nombre :
« 3,60 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 5,40 »
le nombre :
« 3,60 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement propose de maintenir l’écart maximal autorisé par le droit communautaire, soit 50 %, entre le tarif du droit de consommation pour les petites brasseries indépendantes dont la production annuelle est inférieure ou égale à 200 000 hectolitres et le tarif applicable aux autres brasseries.
AMENDEMENT N°75 présenté par M. Meslot et M. Christ
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE Le Gouvernement a décidé d’augmenter de 160 % la taxe sur la bière.
Cette augmentation est inacceptable et cela aura des conséquences graves à l’encontre de toute la filière brassicole française, qui regroupe tant l’agriculteur d’orge brassicole, les brasseries mais aussi les différents distributeurs (cafés, hôtels et restaurants).
Avec près de 71 000 emplois et un chiffre d’affaires de 2 milliards d’euros, ce secteur contribue fortement à la vitalité économique de notre pays et à la création d’emplois. Qui plus est, 70 % de la bière consommée est produite en France. Doubler ces taxes pour les seuls brasseurs représente donc pour cette filière un coup économique fatal.
En outre, le relèvement prévu des taxes sur la bière pourrait affecter la consommation de bières françaises en encourageant l’achat à l’étranger, notamment dans les régions frontalières.
La bière est également un produit très apprécié en France, par toutes les catégories de population, sans distinction aucune. Or, la répercussion du doublement des droits d’accises sur le prix de vente du produit fini ne peut que laisser sous-entendre une nouvelle atteinte au pouvoir d’achat des ménages. Les Français ne comprendraient pas qu’un produit aussi populaire que la bière puisse faire l’objet de telles mesures fiscales…
C’est pourquoi il est proposé ici de supprimer cet article. Tel est l’objet de cet amendement.
AMENDEMENT N° 398 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général), M. Vercamer et M. Richard N° 631 présenté par M. Vercamer et M. Richard
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport relatif aux conditions de mise en place d’un dispositif parafiscal cohérent sur l’ensemble des boissons alcoolisées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation du tarif du droit d’accise sur la bière proposé par cet article s’inscrit dans une tendance à une fiscalisation comportementale, dont l’objet est une contribution au rééquilibrage des comptes sociaux, mais aussi à la santé publique. Cette politique constante depuis plusieurs années est souhaitable et doit être encouragée.
Cette augmentation est néanmoins particulièrement brutale : + 160 %, ce qui revient à une contribution de 800 millions d’euros du secteur brassicole qui génère, de manière directe ou indirecte 71 000 emplois, pour un chiffre d’affaire total estimé à 2 milliards d’euros.
Sur le plan de la santé, cette mesure apparaît insuffisante et inadaptée. Les études de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé démontrent que les différents verres d’alcool contiennent environ la même quantité d’alcool. Il est donc logique et équitable d’imaginer un système d’imposition cohérent et équilibré entre tous les alcools, y compris le vin et le rhum, notamment après l’augmentation de la fiscalité sur les liqueurs, enregistrée dans la LFSS 2012.
Par ailleurs, les nombreuses études épidémiologiques concernant la consommation d’alcool chez les jeunes montrent que cette consommation est devenue partie du « mode de vie » des adolescents. Cette consommation courante est assortie de nouvelles pratiques, notamment celle du « binge drinking », qui suppose le recours à des boissons plus fortement alcoolisées que les bières. Or, près de 4 jeunes tués sur 10 dans un accident de la route étaient sous l’emprise de l’alcool.
Le présent amendement propose donc qu’un rapport du Gouvernement soit remis au Parlement afin de procéder à une refonte globale de la fiscalité sur les boissons alcoolisées.
AMENDEMENT N°281 présenté par M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, M. Poniatowski, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss et M. Reitzer N°282 présenté par M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, M. de Rocca Serra, M. Salen, M. Scellier et Mme Schmid N°283 présenté par M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau et M. Teissier N°284 présenté par M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel et M. Voisin N°285 présenté par M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu et M. Aubert N°286 présenté par M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet et Mme Boyer N°287 présenté par M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel et M. Cherpion  N°288 présenté par M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial et M. Couve N°289 présenté par Mme Dalloz, M. Dassault, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy et M. Delatte N°290 présenté par M. Dhuicq, M. Dord, M. Douillet, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fenech et M. Fillon N°291 présenté par Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. de Ganay, M. Gaymard et M. Guy Geoffroy N°292 présenté par M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen et M. Philippe Gosselin N°293 présenté par M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet et M. Guilloteau N°294 présenté par M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet et M. Kossowski N°295 présenté par M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamour, Mme de La Raudière, M. Larrivé, M. de La Verpillière et M. Leboeuf N°296 présenté par M. Le Fur, M. Lellouche, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Le Ray, M. Lett et Mme Levy N°297 présenté par Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariton et M. Olivier Marleix N°298 présenté par M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. de Mazières, M. Meunier et M. Mignon  N°299 présenté par M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard et M. Piron

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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour un chiffre d’affaire de 2Md€, les brasseurs paient aujourd’hui 337 millions d’€ de taxes directes. Or cet article a pour conséquence, sans transition, de porter ce taux à 800 millions d’euros, soit une augmentation de 150%. Aucun secteur ne pourrait supporter un tel choc fiscal.
Après des années de restructuration difficile, les brasseurs ont adapté la capacité de production à la taille du marché, passant de 12 213 salariés en 1983 à 3 500 aujourd’hui. Les emplois indirects sont passés de 71 500 en 2009 à 65 385 en 2001 notamment en raison des difficultés du secteur des cafés-brasseries pour lequel la bière représente plus du tiers des revenus.
Dans ces conditions, une telle augmentation des droits d’accises va avoir des conséquences dramatiques sur l’emploi dans ce secteur qui produit pourtant sur notre territoire 70% de la bière consommée.
AMENDEMENT N°326 présenté par M. Hetzel, M. Tian, Mme Rohfritsch, Mme Grosskost, M. Schneider, M. Sturni, M. Herth, M. Straumann et M. Furst
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE De nombreux députés de toutes tendances politiques se sont déclarés «consternés» par la décision du gouvernement d’augmenter de 150% les droits d’accises sur la bière, mesure dont le rendement est évalué à 480 millions d’euros, et qui fait « gagner » 12 places à la France dans le classement européen en termes de poids de la fiscalité sur la bière.
Certes, cette mesure est prise en partie pour des raisons de santé publique. La France est néanmoins d’ores et déjà l’avant dernier pays consommateur de bière en Europe (moins de 30 litres par an et habitant).
Cette mesure aura des conséquences néfastes à l’encontre d’une filière traditionnelle d’excellence qui fait vivre 71.000 emplois directs et indirects, de l’agriculteur d’orge brassicole, aux brasseries en passant par différents distributeurs : cafés, hôtels et restaurants.
Etonnament l’étude d’impact annexée est muette sur les conséquences économiques de la mesure sur le secteur. Or, la dernière augmentation du droit d'accise de la bière avait entraîné une baisse de 7% des ventes de bière et selon le délégué général des Brasseurs de France, une baisse de 20% du chiffre d'affaires des cafés et bistrots.
Une nouvelle fois, les « bistrots » et lieux de convivialité seront les premiers affectés par les conséquences de cette mesure (la bière représente plus du 1/3 du chiffre d’affaires des cafés-brasseries). Cette hausse de la fiscalité entrainera une réorientation de la façon de consommer, à l’instar de ce qui s’est passé en matière de tabac où les buralistes en milieu rural ont été les plus touchés par la hausse de la fiscalité du tabac. Les grandes surfaces vont évidemment bénéficier de la réorientation des consommateurs vers l’achat de packs de bière.
Cette mesure va frapper de plein fouet les cafetiers des zones rurales et des petits quartiers, qui ont fait l’effort de diversifier leurs métiers en vendant du pain, des billets de train ou en faisant office de bureau de poste pour pouvoir se maintenir. Avec cette mesure, c'est aussi la revitalisation du territoire qui est mise en danger.
Le présent amendement vise donc à supprimer une disposition qui stigmatise un des produits les plus populaires et affecte les Français les plus modestes.
AMENDEMENT N° 327 présenté par M. Hetzel, M. Tian, Mme Le Callennec, Mme Rohfritsch, Mme Grosskost, M. Schneider, M. Sturni, M. Herth, M. Straumann, M. Reitzer, M. Verchère, M. Vitel et M. Reiss
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3,60 »,
Le nombre :
« 1,80 » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 7,20 »,
Le nombre :
« 3,60 » ;
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 3,60 »,
Le nombre :
« 1,80 » ;
IV.– En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4,32 »,
Le nombre :
« 2,16 » ;
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 5,40 »,
Le nombre :
« 2,70 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à diminuer la hausse des droits d’accises sur la bière de 150 à 75 %.
De nombreux députés de toutes tendances politiques se sont déclarés « consternés » par la décision du gouvernement d’augmenter de 150 % les droits d’accises sur la bière, mesure dont le rendement est évalué à 480 millions d’euros, et qui fait « gagner » 12 places à la France dans le classement européen en termes de poids de la fiscalité sur la bière
En effet, cette mesure aura des conséquences néfastes à l’encontre d’une filière traditionnelle d’excellence qui fait vivre 71.000 emplois directs et indirects, de l’agriculteur d’orge brassicole, aux brasseries en passant par différents distributeurs : cafés, hôtels et restaurants.
Étonnamment l’étude d’impact annexée est muette sur les conséquences économiques de la mesure sur le secteur. Or, la dernière augmentation du droit d’accise de la bière avait entraîné une baisse de 7 % des ventes de bière et selon le délégué général des Brasseurs de France, une baisse de 20 % du chiffre d’affaires des cafés et bistrots.
Une nouvelle fois, les « bistrots » et lieux de convivialité seront les premiers affectés par les conséquences de cette mesure car il y aura une réorientation de la façon de consommer, à l’instar de ce qui s’est passé en matière de tabac où les buralistes en milieu rural ont été les plus touchés par la hausse de la fiscalité du tabac. Les grandes surfaces vont évidemment bénéficier de la réorientation des consommateurs vers les l’achat de packs de bière.
Cette mesure va frapper de plein fouet les cafetiers des zones rurales et des petits quartiers, qui ont fait l’effort de diversifier leurs métiers en vendant du pain, des billets de train ou en faisant office de bureau de poste pour pouvoir se maintenir. Avec cette mesure, c’est aussi la revitalisation du territoire qui est mise en danger.
AMENDEMENT N° 545 présenté par M. Germain, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Veran et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4,32 »
le nombre :
« 3,60 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 5,40 »
le nombre :
« 3,60 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de maintenir l’écart maximal autorisé par le droit communautaire, soit 50 %, entre le tarif du droit de consommation pour les petites brasseries indépendantes dont la production annuelle est inférieure ou égale à 200 000 hectolitres et le tarif applicable aux autres brasseries.

La Commission adopte ensuite l’article 23 modifié.
Article additionnel après l’article 23 : Mise en place d’une taxe spécifique sur les boissons énergisantes
La Commission est saisie de l’amendement AS 260 de M. Gérard Bapt, rapporteur, tendant à insérer un article additionnel après l’article 23.
M. Gérard Bapt, rapporteur. Il s’agit de mettre en place une taxe spécifique sur les boissons énergisantes, qui posent un problème de santé publique. Mme Bachelot avait bien tenté de s’opposer à la mise sur le marché des boissons contenant de la taurine, mais elle a perdu son bras de fer contre la Commission européenne. Ces produits sont sous la surveillance des agences de sécurité alimentaire parce que, mélangés à des boissons alcoolisées, leur consommation peut avoir des conséquences dramatiques, allant jusqu’au décès. Nous proposons donc de les taxer davantage que les sodas, en les ciblant précisément.
M. Bernard Accoyer. Outre le soin méthodique qu’apportent le Gouvernement et sa majorité à ce que toutes les catégories de Français soient concernées par ce projet de loi de financement, il faut noter que, une nouvelle fois, nous allons nous éloigner des réglementations européennes. Mais la France ne s’en sortira pas mieux en se singularisant.
M. Jean-Pierre Door. Qu’espérez-vous de cette taxe ?
M. Gérard Bapt, rapporteur. Une dizaine de millions d’euros, environ, mais la consommation étant très dynamique, soutenue par une publicité très active, comme le sponsoring par l’une des marques concernées des exploits d’un parachutiste, la recette associée devrait l’être aussi.
M. Gérard Sebaoun. Je vous signale un rapport de l’Institut national de santé publique du Québec – une référence –, qui consacre 150 pages sur le sujet. Sans dénoncer une toxicité massive, cet institut lance une mise en garde contre ces boissons dont les ventes connaissent une explosion. Aujourd’hui, les marques, comme Red Bull, utilisent les manifestations et les sports extrêmes comme une vitrine, poussant ainsi les jeunes à la surconsommation. Ce sont d’ailleurs les 15-30 ans qui en sont les plus gros consommateurs. Compte tenu de leurs effets secondaires importants, l’Agence nationale de sécurité sanitaire – ANSES – a mis ces produits sous surveillance. Ils demeurent un problème de santé publique, d’autant qu’ils sont couramment mélangés à de l’alcool, et même désormais vendus sous cette forme. Il n’y a pas de raison que ces produits à risque ne soient pas taxés.
Mme Monique Iborra. Je suis plus choquée que la réglementation européenne nous ait imposé la mise sur le marché de telles boissons, que par le fait que nous nous en écartions. La nocivité de ces boissons associées à l’alcool est prouvée, mais leur taxation ne nous exonérera pas du devoir d’informer les jeunes et leurs parents.
M. Michel Liebgott. Le Guronsan contient déjà 50 milligrammes de caféine. Autrement dit, le Red Bull peut avoir des effets secondaires importants, comme la tachycardie.
Étant également l’élu d’un département frontalier, monsieur Accoyer, je vous invite à venir voir au Luxembourg ces magasins aux murs entièrement tapissés de tabac ou d’alcool, et qui ne vendent rien d’autre. Eh bien, mieux vaut être en avance qu’en retard !
M. Arnaud Robinet. Nous partageons le constat sur les méfaits de l’alcool chez les jeunes. Mais taxer les boissons énergisantes ne suffira pas ; il faut mener auprès d’eux une véritable politique de prévention, contre l’alcool, contre les stupéfiants. C’est pourquoi nous nous sommes insurgés contre les propos du ministre de l’éducation nationale sur la dépénalisation du cannabis. Travaillant à l’hôpital dans un service de toxicologie qui analyse des prélèvements sanguins, je sais quels mélanges les jeunes peuvent ingurgiter, démultipliant ainsi les effets de l’alcool, de la drogue, ou autre. Il faut en la matière une véritable politique de santé publique.
J’anticipe vos reproches concernant notre inaction, mais nous n’avons pas pu tout faire en cinq ans. Cela dit, nous sommes prêts à travailler de façon constructive avec la majorité actuelle pour faire des propositions en vue d’une loi de santé publique.
M. Bernard Accoyer. La politique menée a des effets désastreux sur les départements frontaliers. C’est ainsi que prospère une véritable contrebande de cigarettes qui n’est pas sans conséquences sur la santé publique, puisqu’elles font parfois l’objet de contrefaçons. Les mêmes phénomènes se produiront si, parce que nous sommes les plus intelligents et les plus forts, nous sommes les seuls en Europe à instaurer ce type de taxe. Je ne comprends pas ce refus de la convergence européenne, pourtant prônée par les responsables gouvernementaux.
M. Christian Paul. Le comique de répétition a ses limites. Menacer la France d’une contrebande de boissons énergisantes n’est pas sérieux.
M. Jean-Pierre Door. On connaît bien la France rurale !
M. Christian Paul. Je ne suis pas sûr que vous connaissiez celle qui est la plus défavorisée.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Il y a une chose dont je suis sûre, c’est que nous connaissons mieux la jeunesse que vous !
M. Gérard Bapt, rapporteur. À l’occasion de la mission d’information sur le Mediator, nous avons découvert que certains étudiants en consommaient pour préparer leurs examens car il était de nature amphétaminique.
Mme Bachelot a dû plier devant les règles européennes car il s’agissait non d’un médicament – à la commercialisation duquel il est toujours possible, même s’il est autorisé à l’échelle européenne, de s’opposer au plan national, grâce au non-remboursement par la sécurité sociale – mais d’une substance alimentaire. Nous n’avons donc que l’outil fiscal à notre disposition.
En ce qui concerne l’information et l’éducation, elles risquent de peser peu face à la notoriété des exploits qui servent de support publicitaire. Toutefois, cela ne doit pas nous dissuader d’utiliser la taxation.
Bien entendu, il faudra une loi de santé publique. La dernière remonte à 2004, son actualisation était prévue en 2009, et nous la réclamons depuis.
La Commission adopte l’amendement AS 260.